Notre Cabinet estime que l'extension du port obligatoire du masque hors de l'hypercentre, sur une amplitude de 19 heures, porte atteinte aux libertés fondamentales.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutNotre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une...
30
La rupture conventionnelle est une procédure permettant aux fonctionnaires et à leur employeur de mettre fin à leurs relations de travail...
200
Vous êtes usagers de la route (conducteur ou piéton) et subissez un accident matériel et/ou corporel, n’hésitez pas à demander réparation...
390
bottom of page
Comentários