Faire reconnaître l'imputabilité au service de votre maladie

Madame B. s’est vue refuser par son employeur public l’imputabilité au service de sa maladie.

Autrement dit, son employeur public a refusé de reconnaître que le syndrome anxiodépressif dont souffre Madame B. est lié à ses conditions de travail.

Madame B. a contesté cette décision et saisi le tribunal administratif de Nancy qui, par jugement rendu le 23 février 2022, devait rejeter sa requête, considérant que : « il est constant que le syndrome anxio-dépressif réactionnel dont souffre Mme B. ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale. Mme B. n'établit par aucun commencement de preuve ni même n'allègue que ce syndrome à l'origine de son placement en congé de maladie ordinaire entraîne une incapacité permanente dont le taux s'élèverait au moins à 25 %. Dans ces conditions, la pathologie dont Mme B. est atteinte ne peut, en tout état de cause, être regardée comme étant imputable au service au sens de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée lui en refusant la prise charge au titre de la maladie professionnelle ».

La cour administrative d’appel de Nancy, par arrêt en date du 18 mars 2025, infirme ce jugement, considérant que : « En l'espèce, un premier psychiatre agréé a rendu un rapport le 21 mai 2019 indiquant que Mme B. présente une décompensation anxiodépressive avec idéations suicidaires évoluant dans le cadre du travail et concluant que « le trouble devrait être reconnu en tant que maladie professionnelle ». Un second rapport d'expertise, réalisé le 28 janvier 2020 à la demande de la commission administrative paritaire dans le cadre de la demande de réexamen présentée par Mme B., estime que « la pathologie présentée par Mme B. doit être reconnue comme maladie professionnelle hors tableau ». La commission de réforme a alors émis un avis favorable le 14 mai 2020. Enfin, un dernier rapport rendu à la demande de la métropole (…) le 5 septembre 2020 précise que « La pathologie présentée par Mme B. doit être considérée comme entrant dans le cadre d'une maladie professionnelle hors tableau ». En conséquence, il est établi que la pathologie dont souffre Mme B. présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Par suite, en considérant que la maladie n'était pas imputable au service, le président de la métropole (…) a entaché ses décisions des 20 novembre 2019 et 20 octobre 2020 d'une erreur d'appréciation ».

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