Réparation d'une éviction irrégulière

Notre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une indemnisation pour perte de ses traitements des années 2007 à 2010 à la suite d'une éviction irrégulière (TA Strasbourg, 21 novembre 2024, 2203505).